Les primes majorées versées par ENGIE SA via JAD ETUDE s'appliquent aux opérations engagées avant le 31 décembre 2025 et achevées avant le 31 décembre 2026.

Qui peut bénéficier de l’offre « Coup de pouce » ?

Les propriétaires et gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires peuvent bénéficier de cette offre.

Pour les travaux dans une copropriété résidentielle, le syndicat de copropriétaires doit être immatriculé au registre prévu par les articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Ce dispositif a été établi par l'arrêté du 12 juillet 2022, publié au Journal officiel du 3 août 2022. Il instaure des bonifications pour les opérations d'économies d'énergie et crée une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ». Cet arrêté modifie celui du 29 décembre 2014 sur les modalités d'application des certificats d'économies d'énergie. Le dispositif a ensuite été modifié par l'arrêté du 22 octobre 2022.

De quels travaux s’agit-il ?

Les travaux concernent le remplacement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz (depuis le 29 octobre 2022, les équipements à condensation sont également éligibles) :

1. en priorité, par un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (état actuel ou projet décidé), conformément aux fiches d'opération standardisées BAR-TH-137 pour les bâtiments résidentiels ou BAT-TH-127 pour les bâtiments tertiaires,
2. ou, en cas d'impossibilité technique ou économique de raccordement (justifiée par le gestionnaire du réseau de chaleur le plus proche), par l'installation d'équipements n'utilisant ni charbon ni fioul, selon les options suivantes :
3. S'agissant d'un bâtiment tertiaire :
• une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau (fiche BAT-TH-113), avec un coefficient de performance (COP) supérieur ou égal à 3,5 pour les puissances thermiques nominales dépassant 400 kW ;
• ou une pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau (fiche BAT-TH-140), avec un COP supérieur ou égal à 1,6 pour les puissances thermiques nominales dépassant 400 kW ;
• ou une pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau (fiche BAT-TH-141), avec un COP supérieur ou égal à 1,6 pour les puissances thermiques nominales dépassant 400 kW ;
• ou une chaudière biomasse collective (fiche BAT-TH-157) ;
4. S'agissant d'un bâtiment résidentiel collectif :
• une pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau (fiche BAR-TH-166) ;
• ou une pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau (fiche BAR-TH-150), avec un COP supérieur ou égal à 1,6 pour les puissances thermiques nominales dépassant 400 kW ;
• ou une chaudière biomasse collective (fiche BAR-TH-165).

Quels sont les bâtiments concernés ?

Il s’agit des bâtiments résidentiels collectifs et du secteur tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération.

Quel doit être le calendrier des travaux ?

Les opérations concernées sont celles dont la date d’engagement, postérieure à la date de prise d’effet de la charte, intervient à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’en 2025 et la date d’achèvement d’ici le 31 décembre 2026.

Quels sont les montants des primes ?

Le montant des primes versées aux bénéficiaires va dépendre des offres commerciales de chaque signataire de la charte. Le bénéficiaire doit donc se rapprocher de chaque signataire de la charte proposant l’offre (cf. partie ci-dessous : « Quelles sont les offres disponibles ? ») pour connaître le montant des primes. Ce montant sera notamment fonction du volume de certificats d’économies d’énergie générés par l’opération choisie par le bénéficiaire.

Quels sont les volumes de certificats d’économies d’énergie ?

Le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés pour une opération donnée est défini dans la fiche d’opération standardisée correspondante (cf. partie : « De quels travaux s’agit-il ? »). Dans le cadre du présent Coup de pouce et afin d’encourager les actions portées par la charte, ce volume est multiplié par le coefficient suivant :

Bonifications particulières pour les PAC eau/eau

Un facteur de bonification de CEE x 5 est prévu à compter du 1er mars 2023 pour l’installation de pompes à chaleur de type eau/eau en résidentiel collectif et en secteur tertiaire en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz.

Récapitulatif des bonifications de CEE à compter du 1er mars 2023

Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier de la prime ?

1. Vérifier mon éligibilité ;
2. Choisir l'opération souhaitée (voir la section « De quels travaux s'agit-il ? ») ;
3. Accepter l'offre de prime avant la signature du devis des travaux. Cette offre doit inclure un document descriptif ;
4. Signer le devis proposé par un professionnel ;
5. Faire réaliser les travaux par le professionnel. La facture doit mentionner :
• La dépose de l'équipement existant avec l'énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz)
• Le type d'équipement déposé
• La marque et la référence de la chaudière remplacée Note : Depuis le 29 octobre 2022, la condition concernant la non-condensation de l'équipement remplacé n'est plus requise ;
6. Nous transmettre tous les documents requis (factures, attestations sur l'honneur, etc.).

Sous quelle forme vais-je recevoir la prime ?

La prime peut :

• être versée par virement ou par chèque ;
• être déduite de la facture ;
• ou prendre d’autres formes convenues avec le signataire de la charte lors de la contractualisation de son offre.

La prime est-elle cumulable avec d'autres aides ?

Le bénéficiaire ne peut prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Où se renseigner pour avoir des conseils ?

Vous pouvez consulter la plateforme france-renov.gouv.fr ou contacter un conseiller France Rénov' au 0 808 800 700 (service gratuit + prix de l'appel) pour vous accompagner dans votre projet de rénovation.

Vous pouvez également contacter directement les signataires de la charte Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » via leurs sites internet ou, le cas échéant, les contacts (téléphonique ou internet) mis à votre disposition par ces signataires.

Attestation sur l’honneur justifiant de l’impossibilité du raccordement à un réseau de chaleur

Le changement d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (cf. II de l’article 3-4 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie) doit être réalisé au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement.

Cette justification doit être réalisée au moyen, selon les cas, de l’un des trois modèles d’attestation sur l’honneur ci-dessous.

Cas 1 : s’il n’y a pas de réseau de chaleur (ni existant ni dans le cadre d’un projet décidé) dans la commune où se situe le bâtiment ou dans l’une des communes limitrophes :

Contenu de l'attestation à fournir par le demandeur des CEE qui assure le rôle actif et incitatif pour l’opération d’économie d’énergie :

Raison sociale :

Nom et prénom du signataire :

Fonction :

Dans le cadre de l'opération éligible au Coup de Pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » proposée au bénéficiaire [indiquer, dans le cas d’une personne physique, les prénom et nom et, dans le cas d’une personne morale, la raison sociale ou la dénomination et le numéro SIREN] pour le bâtiment situé [indiquer l’adresse du bâtiment où doit avoir lieu l’opération], j'ai vérifié qu'aucun réseau de chaleur, ni existant ni dans le cadre d’un projet décidé, n'est dans la commune où se situe ce bâtiment ni dans l’une des communes limitrophes.

Pour ce faire, la vérification a été effectuée sur les sites référençant les réseaux de chaleur* ainsi qu'auprès de l'administration locale.

Date :

Cachet / Signature

• Exemples de sites référençant les réseaux de chaleur: Via Seva, Cerema, SDES, https://france-chaleur-urbaine.beta.gouv.fr/carte.

Cas 2 : s’il y a un réseau de chaleur sur la commune où se situe le bâtiment ou sur l’une des communes limitrophes :

Contenu de l'attestation à fournir par le gestionnaire du réseau au professionnel qui prévoit de réaliser l’opération d’économie d’énergie :

Cas 2a : le raccordement est techniquement ou économiquement impossible :

Nom du réseau :

Nom et prénom du signataire :

Fonction :

Dans le cadre de l'opération éligible au Coup de Pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » proposée au bénéficiaire [indiquer, dans le cas d’une personne physique, les prénom et nom et, dans le cas d’une personne morale, la raison sociale ou la dénomination et le numéro SIREN] pour le bâtiment situé [indiquer l’adresse du bâtiment où doit avoir lieu l’opération], j’atteste, en tant que gestionnaire du réseau [indiquer le nom du réseau], l’impossibilité technique ou économique du raccordement de ce bâtiment sur le réseau, dans un calendrier compatible avec la présente opération.

Date :

Cachet / Signature

Cas 2b : le réseau n’est pas alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération et il n’est pas prévu qu’il le soit dans le cadre d’un projet décidé :

Nom du réseau :

Nom et prénom du signataire :

Fonction :

Dans le cadre de l'opération éligible au Coup de Pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » proposée au bénéficiaire [indiquer, dans le cas d’une personne physique, les prénom et nom et, dans le cas d’une personne morale, la raison sociale ou la dénomination et le numéro SIREN] pour le bâtiment situé [indiquer l’adresse du bâtiment où doit avoir lieu l’opération], j’atteste, en tant que gestionnaire du réseau [indiquer le nom du réseau], que le réseau de chaleur n’est pas alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération et qu’il n’est pas prévu qu’il le soit dans le cadre d’un projet décidé, dans un calendrier compatible avec la présente opération.

Date :

Cachet / Signature